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Diagnostics immobiliers avant la vente
La loi impose un certain nombre de diagnostics a effectué avant la vente d'un bien immobilier. Pour l'instant, ces états techniques n'interviennent principalement qu'en cas de vente du bien concerné. L'information doit être mise dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. C'est en faite le regroupement d'un ensemble de diagnostics.
Le DDT contient le constat de risque d'exposition au plomb qui concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Aussi, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante qui concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L'état relatif à la présence de termites dure pour trois mois. Il concerne les bâtiments situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Le dossier de diagnostic technique doit contenir aussi l'état de l'installation intérieure de gaz ; l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ; le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; l'état de l'installation intérieure d'électricité ; le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ; l'information sur la présence d'un risque de mérule. Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation. Veuillez visiter achat-immobilier.info pour consulter votre guide.