Vente immobilière
Agence immobilière
Diagnostic immobilier

Loi Carrez

La loi Carrez s'applique à toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 : Les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels et les chambres de service de plus de 8 m2...

Acte de vente

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, il est obligatoire d'effectuer un acte de vente. Ce dernier doit contenir les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Promesse de vente

Au cas ou le vendeur et l'acquéreur sont arrivés à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Elle peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente.

Vente en copropriété

La vente d'un lot de copropriété se fait dans les conditions de vente classique. Cependant, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être rendus à l'acquéreur (par voie électronique...)

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